Réglementation

Tri sélectif en entreprise : quelles obligations légales ?

5 min de lecture12 mai 2026
Tri sélectif en entreprise : quelles obligations légales ?

Le tri sélectif en entreprise est-il obligatoire ?

Oui, depuis le 1er juillet 2016, le décret n°2016-288 impose à toutes les entreprises, administrations et associations de trier leurs déchets recyclables à la source. Cette obligation concerne les papiers, cartons, métaux, plastiques, verre et biodéchets.

En 2025, la loi AGEC (Anti-Gaspillage pour une Économie Circulaire) renforce ces obligations :

  • Tri obligatoire des biodéchets pour toutes les entreprises
  • Traçabilité renforcée via le registre national des déchets
  • Obligation de produire un rapport annuel de gestion des déchets

    • Quelles sanctions en cas de non-conformité ?

    Une entreprise qui ne respecte pas ses obligations de tri peut être sanctionnée d'une amende de 75 000 € et 2 ans d'emprisonnement pour les dirigeants en cas de manquement grave.

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